en raison de ses compétences en matière de transport ou d'aménagement du territoire, un député et un sénateur désignés par leur assemblée et des élus des collectivités territoriales parties du protocole prévu à l'article 5
Objet:
L'article 3 précise la composition générale du conseil de surveillance
pour moitié au moins de représentants de l'Etat et comprend également un représentant de Voies navigables de
la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), les ports autonomes fluviaux, la Compagnie nationale
Objet:
l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière de voies navigables, qu'il s'agisse des investissements, de l'utilisation ou de la valorisation de la voie d'eau
Elle assure la tutelle des établissements publics et sociétés du secteur, notamment Voies navigables de
