une personne qualifiée choisie

en raison de ses compétences en matière de transport ou d'aménagement du territoire, un député et un sénateur désignés par leur assemblée et des élus des collectivités territoriales parties du protocole prévu à l'article 5

L'article 3 précise la composition générale du conseil de surveillance

pour moitié au moins de représentants de l'Etat et comprend également un représentant de Voies navigables de

pour l'exercice de ses missions sur le domaine de l'Etat dont la gestion est confiée à l'établissement

de l'établissement public Voies navigables de

pour l'exercice de ses missions sur le domaine de l'Etat dont la gestion est confiée à l'établissement

de l'établissement public Voies navigables de

la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), les ports autonomes fluviaux, la Compagnie nationale

l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière de voies navigables, qu'il s'agisse des investissements, de l'utilisation ou de la valorisation de la voie d'eau

Elle assure la tutelle des établissements publics et sociétés du secteur, notamment Voies navigables de